USA: Renforcement du "Corporate Transparency Act (CTA)" avec la déclaration des bénéficiaires effectifs dans un registre unique

Cette loi représente l’aboutissement d’efforts pluriannuels visant à réformer le régime de la Banking Secrecy Act BSA en répondant aux préoccupations de longue date exprimées par les secteurs privés et publics.

Un changement de paradigme, vers une vraie gestion des risques

Comme ce qui se fait en France, les USA mettent en place une cartographie nationale des risques BC-FT.

Le corollaire est que les programmes de conformité LCB-FT seront évalués sous l’angle de la maitrise des risques. Il en est de même quand à la motivation de déclarer un soupçon (SAR), dont la systématicité n’a plus de sens.

Introduire l’innovation au sein du FINCEN

Un innovation officer sera recruté au FINCEN et chez chaque régulateur fonctionnel. Des groupes d’experts en technologie vont aussi voir le jour.

Le processus de traitement de l’information au sein du FINCEN va être revu pour en améliorer l’efficacité.

Le champs des assujettis est élargi

Les acteurs du commerce des antiquités et les personnes traitant des crypto-actifs entrent dans le champ des personnes assujetties.

Les bénéficiaire effectifs

Pris en compte dans le CTA – Corporate Transparency Act , il est central dans le nouveau BSA.

L’accès au registre national n’est pas accessible au public, et reste un point difficile qui sera précisé prochainement.

La protection des lanceurs d’alerte

La loi élargit les protections des dénonciateurs et exige du Trésor public qu’il verse une indemnité pouvant aller jusqu’à 30 % des sanctions monétaires perçues à la suite d’une action judiciaire ou administrative intentée en vertu de la BSA et dont les sanctions dépassent un million de dollars.

La loi interdit un large éventail d’actes de représailles, y compris, directement ou indirectement, le licenciement, la rétrogradation, la suspension, la menace, l’inscription sur une liste noire, le harcèlement ou toute autre forme de discrimination à l’encontre d’un dénonciateur dans les conditions d’emploi en raison de la protection dont bénéficie l’employé qui a dénoncé des faits. Les dispositions de la loi relatives aux dénonciateurs créent un droit privé d’action pour les dénonciateurs qui ont subi des représailles pour avoir divulgué des violations potentielles de la BSA. Dans le cadre d’une action en représailles, le comportement protégé comprend la dénonciation interne, et non pas seulement le signalement d’une violation potentielle de la BSA à une agence de régulation. Un dénonciateur qui cherche à intenter une telle action n’a pas non plus besoin de satisfaire aux exigences de la loi pour pouvoir prétendre à une récompense. Le recouvrement à la suite d’une demande de représailles peut inclure la réintégration, le double remboursement avec intérêts, et des dommages-intérêts compensatoires non plafonnés ainsi que d’autres recours que le tribunal juge appropriés.

Des moyens répressifs renforcés

La loi étend le pouvoir du Trésor américain et du département de la justice (DOJ) pour inclure « tout document relatif au compte du correspondant ou à tout compte auprès de la banque étrangère, y compris les documents conservés en dehors des États-Unis », à condition qu’il fasse l’objet de l’un des types d’enquêtes ou d’actions énumérés.

« Under 31 U.S.C. § 5318(k)(3), Treasury and Department of Justice (“DOJ”) have authority to subpoena “any foreign bank that maintains a correspondent account in the United States and request records related to such correspondent account, including records maintained outside the United States relating to the deposit of funds into the foreign bank.”

De nouveau types d’infractions font leur apparition, comme la falsification d’états concernaznt les SFPF  (senior foreign political figures).