Construire un tableau de bord pour les membres de l’organe de supervision Vos enjeux Pouvoir exprimer son besoin, pouvoir évaluer (...)
Le code monétaire et financier à l’article L511-5 restreint l’activité de crédit aux seuls établissements disposant d’un agrément d’établissement de crédit sous peine de sanction prescrites par les articles L511-5 et L511-8 du même code.
Il en est de même des services de paiements.
Disposer d’agréments est donc une condition nécessaire au développement des activités bancaires ou financières. L’exploitation de ces agréments peut s’effectuer soit directement dans le territoire national, soit via le mécanisme de passeport européen.
L’obtention d’un agrément requière non seulement la préparation d’un dossier, mais aussi l’anticipation des questions ou des points que l’ACPR examinera avec la plus grande attention pour apprécier votre capacité opérationnelle à démarrer et développer l’activité faisant l’objet de l’agrément.
Maîtriser son plan d’affaire et la date de lancement de ses activités, c’est disposer d’un dossier d’agrément convaincant et opérationnel.
A la découverte des agréments administratifs & financiers : le sommaire
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Autorités concernées
BPA vous aide à constituer un dossier de demande d’agrément solide et convaincant pour un démarrage dans les meilleurs délais auprès des institutions suivantes.
AMF
ACPR
orias
pourquoi faire appel à BPA ?
BPA vous aide à constituer un dossier de demande d’agrément solide et convaincant pour un démarrage dans les meilleurs délais.
Nous vous recommandons de considérer les facteurs clés de succès suivants :
1. Constituer une équipe dédiée
L’obtention d’un agrément sollicite diverses, voire toutes les fonctions de l’entreprise. La construction d’une équipe dédiée avec l’implication personnelle des dirigeants permet de matérialiser le dossier en des termes opérationnels convaincants.
2. Choisir ses conseils
L’exercice de demande d’agrément, s’appuie sur des formulaires et des exigences légales et réglementaires. A ce titre, la maîtrise du cadre légale et réglementaire est essentiel, mais ne doit pas éluder toute la dimension opérationnelle sous-jacente à produire en appui du de la demande d’agrément.
3. Savoir se remettre en question
Savoir reconsidérer l’organisation et les procédures en place pour refléter les dernières exigences légales et réglementaires et les meilleures pratiques
4. Se mettre en condition de démarrage
Disposer de politiques, de recueil de procédures et d’une équipe dont les rôles et responsabilités sont claires et adaptées, à la mission, au même titre que les dirigeants effectifs constitue un atout essentiel dans l’obtention d’un agrément.
BPA vous accompagne du cadrage stratégique, à la définition des ratios et des indicateurs de pilotages, jusqu’ à la mise en œuvre opérationnelle.
Le guide des agréments administratifs
Immatriculation, Agrément, Homologation : On fait le point
- L’immatriculation un enregistrement et la délivrance d’un numéro, d’un identifiant ;
- L’homologation, implique une inscription préalable, la validation de données fournies et vise à officialiser le statut correspondant à l’inscription demandée et qui est accompagné d’une immatriculation ;
- L’enregistrement est l’opération qui résulte de chacune des démarches d’immatriculation, d’homologation ou d’agrément ;
- L’agrément est une approbation délivrée par une autorité de régulation à la suite de l’examen renforcé d’un dossier soutenant une demande de licence pour opérer dans un secteur régulé.
Qu'est-ce que le msu ?
Le mécanisme des agréments délivrés par l’ACPR ou l’AMF s’inscrit dans l’architecture européenne de MSU (mécanisme de supervision unique).
Le fonctionnement du Mécanisme de Surveillance Unique est régi par le Règlement MSU (1024/2013) et par le Règlement-cadre MSU (468/2014), lequel fixe les compétences respectives de la BCE (Banque Centrale Européenne) et des ACN.(Autorités de contrôle Nationales).
Qu’est ce que le système de passeport européen pour les banques ?
Le mécanisme de passeport européen pour les banques et les sociétés de services financiers permet aux entreprises agréées dans n’importe État de l’UE ou de l’EEE (ainsi que de ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.) de commercer librement dans n’importe quel autre État, moyennant un minimum d’autorisations supplémentaires. Ce passeport européen est un élément fondateur du marché unique européen pour les services financiers.
On dénombre neuf passeports différents avec lesquels les banques et d’autres prestataires de services financiers doivent compter pour fournir l’essentiel des services bancaires aux entreprises et aux clients dans toute l’UE. Pour pouvoir bénéficier de chaque passeport, un État membre s’engage à transposer en droit national un régime règlementaire particulier.
Qu'est-ce que l'acpr ?
L’Autorité de contrôle prudentiel (1) et de résolution (2) est une autorité administrative adossée à la Banque de France chargée d’assurer le contrôle du secteur bancaire et assurantiel en France.
Elle délivre différents types d’agréments :
- l’agrément d’établissement de crédit,
- l’agrément d’établissement de monnaie électronique
- l’agrément d’établissement de paiement.
Qu'est-ce que l'ORIAS ?
L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est une association de type loi 1901 créée en 2007 administrée par des représentants des secteurs assurantiels, bancaires et financiers sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
La mission de l’ORIAS est de tenir et mettre à jour le Registre unique des intermédiaires classés en catégories ;
- Assurances
- Banque et services de paiement
- Finance
Qu'est-ce que l'AMF ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
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