INTERNATIONAL: LE GAFI MET À JOUR SES RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA LCB-FT(JUIN 2019)

Alignement des normes entre la R.37 et la R.40

R.37(d) – page 27

Insertion de la mention que les lois sur le secret ou la confidentialité de la DNFBP ne doivent pas affecter la fourniture de l’entraide judiciaire, sauf si les informations pertinentes recherchées sont détenues dans des circonstances où le secret professionnel ou le secret professionnel juridique s’applique.

Révision de la note interprétative à la R. 5 pour répondre à la menace des combattants terroristes étrangers

INR.5 (B.3) – page 37

Insertion du point B.3 pour incorporer l’élément pertinent de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies qui traite de la menace posée par les combattants terroristes étrangers. Cela clarifie le fait que la recommandation 5 exige des pays qu’ils criminalisent le financement du voyage des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité aux fins de perpétrer, planifier ou préparer des actes terroristes ou d’y participer, ou de fournir ou recevoir une formation au terrorisme.
L’ancienne norme B.3-11 est devenue B.4-12.

Révision de la R. 8 et de la note interprétative de la R. 8

R.8 et INR.8 – pages 13 et 54-59

Révision de la norme sur les organisations à but non lucratif (OBNL) afin de clarifier le sous-ensemble des OBNL qui doivent être soumis à une supervision et à un contrôle. Cela permet d’aligner l’INR.8 sur le rapport du GAFI sur les typologies du risque d’abus des OBNL par les terroristes (juin 2014) et sur les meilleures pratiques du GAFI en matière de lutte contre l’abus des OBNL (juin 2015) qui précisent que tous les OBNL ne présentent pas un risque élevé et qu’ils doivent être traités par la R.8, et de mieux aligner la mise en œuvre de la R.8/INR.8 sur l’approche fondée sur le risque.

Révision de la note interprétative de la règle 5 et de la définition de “fonds ou autres actifs” du glossaire

INR. 5 et glossaire – pages 37 et 121

Révision de l’INR.5 pour remplacer “fonds” par “fonds ou autres actifs” dans l’ensemble de l’INR.5, afin d’avoir la même portée que la R.6. Révision de la définition de “fonds ou autres actifs” dans le glossaire en ajoutant des références au pétrole et aux autres ressources naturelles, ainsi qu’aux autres actifs pouvant potentiellement être utilisés pour obtenir des fonds.

Révision de la note interprétative de la R.7 et des définitions des termes “Personne ou entité désignée”, “Désignation” et “Sans délai” dans le glossaire

INR. 7 et glossaire – pages 45-51, 114-115 et 123

Révision de l’INR.7 et révisions consécutives des définitions des termes “Personne ou entité désignée”, “Désignation” et “Sans délai” dans le glossaire, afin d’aligner le texte sur les exigences des récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de clarifier la mise en œuvre des sanctions financières ciblées relatives au financement de la prolifération

Révision de la note interprétative de la recommandation 18

INR.18 – page 77

Révision de l’INR.18 pour clarifier les exigences relatives au partage d’informations liées à des transactions inhabituelles ou suspectes au sein de groupes financiers. Elle prévoit également la communication de ces informations aux succursales et filiales lorsque cela est nécessaire pour la gestion des risques de LCB-FT.

Révision de la recommandation 21

R. 21 – page 17

Révision de la R. 21 pour clarifier l’interaction de ces exigences avec les dispositions de basculement.

Révision de la recommandation 2

R. 2 – page 9

Révision de la R. 2 pour assurer la compatibilité des exigences LCB-FT et des règles de protection des données et de la vie privée, et pour promouvoir le partage d’informations entre les autorités compétentes au niveau national.

Révision de la recommandation 15 et ajout de deux nouvelles définitions dans le glossaire

R. 15 et glossaire – pages 15 et 126-127

Révision de la R.15 et ajout de nouvelles définitions de “actif virtuel” et de “fournisseur de services d’actifs virtuels” afin de clarifier la manière dont les exigences en matière de LCB-FT s’appliquent dans le contexte des actifs virtuels.

Ajout d’une note interprétative à la R. 15

INR. 15 – page 70-71

Insertion d’une nouvelle note interprétative qui expose l’application des normes du GAFI aux activités et aux fournisseurs de services d’actifs virtuels.