FRANCE: Renforcement du dispositif de gel des avoirs (Nov 2020)

L’ordonnance introduit un mécanisme d’application sans délai des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Elle aligne l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le périmètre des mesures européennes de gel.

Elle simplifie également l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle étend le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et précise les sanctions en cas de manquement.

Elle facilite également l’accès des agents des services de l’Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés.

Elle précise enfin la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment par l’ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020, notamment en renforçant les modalités de contrôle des obligations en matière de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d’or et métaux précieux et introduit diverses mesures de coordination