FRANCE : MCDONALD’S NÉGOCIE AVEC LE PARQUET FINANCIER POUR ÉVITER UN PROCÈS POUR FRAUDE FISCALE
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
Résumé
McDONALD est poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale pour l’utilisation abusive des prix de transfert avec une filiale basée au Luxembourg.
McDONALD pourrait signer une « convention judiciaire » (cf la loiu Sapin 2) pour mettre fin à l’enquête pénale sur ses montages fiscaux.
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