FRANCE : LES MODALITÉS DE LA CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS À MISSION SE PRÉCISENT – DÉCRET 2020-1 DU 2 JANVIER 2020

La loi PACTE (2019-486) a pour ambition de positionner l’entreprise dans le 21ème siècle en intégrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais évaluée à travers trois niveaux d’engagement :

• Les impacts sociaux et environnementaux  (modification de l’article 1833 du code civil) ;
• La réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être ») ;
• Le statut de « société à mission » qui étend la raison d’être de l’entreprise à une plus-value sociétale.

Ce dernier engagement à la double particularité d’être parfaitement volontaire, et objectivement soumis aux résultats. De plus, il induit un bénéfice d’image majeur pour les organisations, sans pour autant se cantonner à une action de communication vide de sens (la qualité de « société à mission » peut en réalité être perdue lorsque les obligations statutaires ne sont pas remplies).

Le décret 2020-1 du 2 Janvier 2020 précise, entre autres choses, que l’évaluation du statut de société à mission sera évalué par un tiers indépendant qui aura été accrédité par le COFRAC.