FRANCE : LES MODALITÉS DE LA CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS À MISSION SE PRÉCISENT – DÉCRET 2020-1 DU 2 JANVIER 2020
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
La loi PACTE (2019-486) a pour ambition de positionner l’entreprise dans le 21ème siècle en intégrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais évaluée à travers trois niveaux d’engagement :
- Les impacts sociaux et environnementaux (modification de l’article 1833 du code civil) ;
- La réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être ») ;
- Le statut de « société à mission » qui étend la raison d’être de l’entreprise à une plus-value sociétale.
Ce dernier engagement à la double particularité d’être parfaitement volontaire, et objectivement soumis aux résultats. De plus, il induit un bénéfice d’image majeur pour les organisations, sans pour autant se cantonner à une action de communication vide de sens (la qualité de « société à mission » peut en réalité être perdue lorsque les obligations statutaires ne sont pas remplies).
Le décret 2020-1 du 2 Janvier 2020 précise, entre autres choses, que l’évaluation du statut de société à mission sera évalué par un tiers indépendant qui aura été accrédité par le COFRAC.
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
Externaliser la conformité : gain d’agilité, sécurité réglementaire, performance opérationnelle
De plus en plus d’entreprises externalisent leur fonction conformité. Cette décision stratégique permet d’allier sécurité réglementaire, flexibilité opérationnelle et maîtrise (...)
EN LIRE PLUSFonctions essentielles externalisées : comprendre les seuils de matérialité définis par l’EBA et l’EIOPA
La qualification d'une fonction comme “essentielle ou importante” conditionne l’ensemble du dispositif d’externalisation : procédures, clauses contractuelles, plan de sortie, (...)
EN LIRE PLUSFonctions externalisées et courtiers en assurance : les nouvelles exigences de l’ACPR
L’externalisation des fonctions clés (conformité, contrôle interne, informatique) est au cœur de la surveillance de l’ACPR. Les courtiers sont désormais (...)
EN LIRE PLUS