FRANCE : LE SERVICE DES BIENS À DOUBLE USAGES (SBDU)
VOIT SES COMPÉTENCES RENFORCÉES
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Le décret n°2020-74 du 31 Janvier 2020 étend les compétences du services à compétence nationale dénommé “Service des Biens à Double Usage” (SBDU).
Les compétences d’attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu’alors en la matière au ministre chargé de l’industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l’Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l’exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions.
Le décret intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l’émission du certificat d’information. La liste des pays faisant l’objet de sanctions économiques peut être consulté sur le site de la Direction Générale du Trésor (DGT).
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