En quelques mots…
Le renforcement du dispositif de gel des avoirs
Le développement des saisies et confiscations en matière pénale constitue un axe fort de la politique pénale du ministère de la Justice.
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi « Warsmann », la France s’est dotée d’un dispositif normatif dense et performant en matière
de saisie et de confiscation des avoirs criminels (création et développement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC, développement des enquêtes
patrimoniales, facilitation des saisies pour garantir l’effectivité des confiscations, amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués, etc.).
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliore l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes successives ayant pour objectif d’améliorer le dispositif de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la loi de 2024 par les magistrats.
Les impacts opérationnels pour les assujettis
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