FRANCE : LE CONSEIL D’ETAT RECONNAIT LA POSSIBILITÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT, SOUS CERTAINES CONDITIONS
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Au travers de ses décisions, le conseil d’Etat, dans sa communication du 24 décembre 2019, d’État précise les conditions nécessaires pour qu’une telle demande de réparation puisse aboutir :
- Elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d’indemnisation ;
- Les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle ;
- La demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai (règle de prescription quadriennale qui peut être opposée au demandeur par l’administration).
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
Externalisation vers le cloud : ce que change le nouveau règlement délégué européen de 2025
Banques, assureurs, courtiers : l’externalisation des fonctions anti-blanchiment et conformité se complexifie avec l’entrée en vigueur de nouveaux textes européens. (...)
EN LIRE PLUSDORA : un levier stratégique pour renforcer la résilience numérique des établissements financiers
Découvrez comment anticiper DORA, structurer votre conformité et renforcer votre résilience numérique avec BPA (globalBPA.com).
EN LIRE PLUS
Comment construire un référentiel de compétences LCB-FT conforme aux exigences françaises ?
Élaborez un référentiel de compétences LCB-FT robuste, conforme aux normes françaises, pour former vos équipes à la lutte contre le (...)
EN LIRE PLUS