FRANCE: L'AMF ne peut plus sanctionner les entraves à ses contrôles et enquêtes ?
Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022
RÉSUMÉ
Par la décision du 28 Janvier, le Conseil Constitutionnel juge que la répression administrative du manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’AMF (CMF. L621-15 paragraphe III, c ) et la répression pénale de l’article CMF L642-2 visent à deux mécanismes protègent les mêmes intérêts et répriment les mêmes faits, par des sanctions de même nature, méconnaissant ainsi le principe de nécessité des délits et des peines.
En revanche, le c, du paragraphe III de l’article L. 621-15 ne méconnaît pas ledit principe et est déclaré conforme à la Constitution.
Note de BPA: L’article CMF L621-15 paragraphe III c a été modifié par l’ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 – art. 34.
L’AMF peut donc continuer à sanctionner les entraves à ses contrôles et enquêtes
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
L’activité formation de BPA obtient la certification QUALIOPI
Les activités de formation BPA viennent d'être certifiées QUALIOPI
EN LIRE PLUS
“Governance around the world” – France, session 5 Avril 2022
BPA participe à l'initiative Governance around the world, en organisant the webconférence sur les meilleures pratiques de gouvernance en France, (...)
EN LIRE PLUS
EUROPE: L’UE se dote d’un outil de signalement pour faire respecter les sanctions
L'outil de signalement de l'Union européenne vise à s'assurer de la bonne application des décisions de sanctions européennes
EN LIRE PLUS