GlobalBPA

FRANCE : DÉCRET N° 2018-1341 RELATIF AUX ACTIONS DE FORMATION ET AUX MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA

RÉSUMÉ

  • Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance :

    1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;

    2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;

    3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
  • Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
  • Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?

ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les cookies sont une mémoire de vos préférences de navigation sur le site qui est enregistrée dans votre navigateur. Les cookies remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Les cookies peuvent provenir de 2 sources:

  • Les applications ou modules fonctionnels du site lui-même. Sauf exception , par exemple des annonces ponctuelles sur la page d'accueil, nos développeurs n'en utilisent pas.
  • Les applications externes au site (Google analytics, Twitter, Linkedin, Vimeo, etc) entrainent en général l'utilisation de cookies.

L'acceptation des cookies peut faciliter votre usage du site. Nous vous recommandons de les accepter, mais vous avez le droit des les refuser partiellement ou totalement.

Notre politique de confidentialité est consultable à l'adresse suivante: https://www.globalbpa.com/informations-legales/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees-personnelles-rgpd