FRANCE: Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le corruption internationale
(2 Juin 2020)
La circulaire vise à répondre aux améliorations attendues par l’OCDE dans le cadre de l’évaluation de la phase 4 relative à la conformité de la France à la convention anticorruption.
Pour un renforcement du dispositif français anticorruption afin de se conformer à la convention OCDE
La Circulaire aborde, en particulier, les points suivants:
- La responsabilité des personnes morales
- L’incitation des entreprises à s’auto dénoncer
- L’adaptation des modes de poursuites
La circulaire place de PNF ( Parquet National Financier) au cœur du dispositif.
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