EUROPE :
REPORT ON THE ASSESSMENT OF AML-TF RISKS (2019)
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Le document présenté est un rapport de la commission au parlement et au conseil relatif à l’évaluation des risques de blanchiment ayant un impact sur le marché intérieur et les activités trans-frontalières
Contexte
Le cas de Danske Banca a montré les limites de la supervision bancaire en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Cette évaluation supranationale des risques, met à jour celle conduite en 2017 par la Commission.
Portée
Ce rapport suggère un certains nombre d’actions qui alimenteront l’élaboration des prochaines directives et réglementations européennes.
Faits saillants
La Commission a identifié 47 produits et services potentiellement vulnérables aux risques de blanchiment de capitaux / financement du terrorisme, contre 40 en 2017. Ces produits et services relèvent de 11 secteurs, dont les 10 secteurs ou produits identifiés par le 4e directive anti-blanchiment d’argent ainsi qu’une catégorie supplémentaire de produits et services pertinents pour l’évaluation des risques.
Les nouveaux produits / secteurs à risque
Les nouveaux produits et services introduits dans l’analyse sont :
- Le football professionnel,
- Les ports francs,
- La citoyenneté des investisseurs et programmes de résidence
Au regard des ces nouveaux produits et secteurs, la Commission a formulé des recommandations
Liste des produits et services évalués
Cette liste devraient inspirer les personnes réalisant leur cartographie des risques.
1. Cash couriers
2. Cash intensive business
3. High value banknotes
4. Payments in cash
5. Privately owned ATMs
1. Deposits on accounts
2. Institutional investment sector — Banking
3. Institutional investment sector — Brokers
4. Corporate banking sector
5. Private banking sector
6. Crowdfunding
7. Currency exchange
8. E-money sector
9. Transfers of funds
10. Illegal transfers of funds — Hawala
11. Payment services
12. Virtual currencies and other virtual assets
13. Business loans
14. Consumer credit and low-value loans
15. Mortgage credit and high-value asset-backed credits
16. Life insurance
17. Non-life insurance
18. Safe custody services
1. Creation of legal entities and legal arrangements
2. Business activity of legal entities and legal arrangements
3. Termination of legal entities and legal arrangements
4. High value goods – artefacts and antiquities
5. High value assets – Precious metals and precious stones
6. High value assets – other than precious metals and stones
7. Couriers in precious metals and stones
8. Investment real estate
9. Services provided by accountants, auditors, advisors, and tax advisors
10. Legal services from notaries and other independent legal professionals
1. General description of the gambling sector
2. Betting
3. Bingo
4. Casinos
5. Gaming machines (outside casinos)
6. Lotteries
7. Poker
8. Online gambling
1. Collection and transfers of funds through a non-profit organisation (NPO)
1. Investments in professional football and transfer agreements relating to professional football players
1. Free ports
1. Citizenship investment programmes and investor residence schemes
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