EUROPE : MISE EN PLACE D’UNE BASE DES CITOYENS NON EUROPÉENS AYANT ÉTÉ CONDAMNÉS
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Le Conseil de l’Union européenne a finalement approuvé mardi la proposition de création d’un système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ou de ressortissants de pays tiers condamnés, afin de faciliter l’échange d’informations sur les casiers judiciaires, le Commission européenne (CE) annoncée dans un communiqué de presse.
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