EUROPE : MISE EN PLACE D’UNE BASE DES CITOYENS NON EUROPÉENS AYANT ÉTÉ CONDAMNÉS
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
Le Conseil de l’Union européenne a finalement approuvé mardi la proposition de création d’un système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ou de ressortissants de pays tiers condamnés, afin de faciliter l’échange d’informations sur les casiers judiciaires, le Commission européenne (CE) annoncée dans un communiqué de presse.
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
FRANCE : Le ministère publie sa circulaire relative au gel des avoirs (13 Aout 2024)
Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie (...)
EN LIRE PLUS
L’activité formation de BPA obtient la certification QUALIOPI
Les activités de formation BPA viennent d'être certifiées QUALIOPI
EN LIRE PLUS
