EUROPE: L'UE se dote d'un outil de signalement pour faire respecter les sanctions

7 Mars 2021

RÉSUMÉ

L’Union Européenne a défini une politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, tels que la résolution des conflits, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme.

Les sanctions de l’UE s’inscrivent dans les moyens d’assoir la politique étrangère et s’appliquent de façon contraignantes à tous les citoyens et opérateurs de l’UE, ainsi que pour toute activité commerciale menée au sein de l’UE.

Les sanctions de l’UE sont adoptées par le Conseil de l’UE mais les États membres sont responsables de leur mise en œuvre, notamment par l’application de sanctions en cas de violation.

La Commission européenne surveille la mise en œuvre et l’application des sanctions de l’UE dans les États membres.

La remontée d’informations relatives aux violation éventuelles, y compris l’évasion et le contournement peut être un outil puissant pour assurer l’efficacité du dispositif.

La portée du dispositif de signalement

La carte des sanctions de l’UE (https://www.sanctionsmap.eu/#/main) donne un aperçu de tous les régimes de sanctions de l’UE actuellement en vigueur, y compris les mesures, les actes juridiques connexes et les listes des personnes et entités désignées.
Les sanctions de l’UE s’appliquent :

sur le territoire de l’UE, y compris son espace aérien ;
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’UE, qui est un ressortissant d’un État membre ;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre ;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité commerciale exercée en tout ou en partie sur le territoire de l’UE.

Le contenu du signalement

Les informations communiquées peuvent concerner des violations des sanctions de l’UE, leurs circonstances, ou les personnes, entreprises et pays tiers impliqués, qui ne sont pas connus du public mais dont vous avez connaissance.

Il peut s’agir de violations de sanctions passées, en cours ou prévues, ainsi que de tentatives de contournement des sanctions de l’UE.

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