Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Court descriptif
Le renforcement de la professionnalisation de l'industrie de la la formation professionnelle
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif à l’organisation de la filière de la formation professionnelle s’inscrit dans la démarche de rationalisation du secteur.
La première étape a été la mise en place d’un recensement des acteurs de la formation au travers de la plateforme DATADOCK.
La seconde étape a vue l’émergence de la certification QUALIOPI pour garantir la maitrise des processus visant à mieux informer les bénéficiaires, les commanditaires et les financeurs (les OPCO – Les OPérateurs de COmpétences).
Le présent décret descent un cran plus loin pour s’assurer que la sous-traitance qui est une pratique largement présente dans la filière ne permette ni des fraudes au CPF, ni le contournement des exigences QUALIOPI.
Le renforcement de la professionnalisation de l'industrie de la la formation professionnelle
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a de fortes implications pour les sous-traitants de prestataires de formation.
Le décret stipule qu’il est désormais obligatoire pour les prestataires de formation de mentionner dans leur catalogue les noms de leurs sous-traitants et la nature des prestations qui leur sont confiées.
Les sous-traitants eux-mêmes devront être agréés et inscrits sur le registre national des prestataires de formation. Ils devront également fournir une attestation de conformité pour chaque prestation réalisée.
Les prestataires de formation seront tenus responsables de leurs sous-traitants en cas de non-conformité.
Les sous-traitants devront donc s’assurer d’être en conformité avec les exigences de la réglementation pour éviter de mettre en danger leur relation avec les prestataires et les clients.
BPA, un partenaire de choix pour les organismes de formation
Depuis plus de vingt ans, BPA, maintient une forte synergie entre le cabinet de conseil et l’organisme de formation et agit de façon intégrée et autonome.
Toutefois, de part son expertise métier, ses investissements dans sa propre plateforme e-Learning et sa capacité de conception pédagogique, BPA intervient aussi en sous-traitance de quelques organismes de formation dument choisis.
La certification QUALIOPI de BPA, en tant qu’organisme de formation, apporte une assurance et des flexibilités aux organismes de formation partenaires.
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