ALLEMAGNE : PUBLICATION DU DEUTSCHER CORPORATE GOVERNANCE KODEX (2019)

Le Deutscher Corporate Governance Kodex, le code allemand de gouvernance d’entreprise (le Code), se compose de trois éléments. Il décrit tout d’abord les dispositions légales relatives à la gestion et à la surveillance des sociétés allemandes cotées en bourse (gouvernance d’entreprise), qui se réfèrent principalement à l’Aktiengesetz (loi allemande sur les sociétés par actions). D’autres éléments sont les normes internationales et nationales reconnues pour une bonne et responsable gouvernance d’entreprise, sous forme de recommandations et de suggestions. Les recommandations sont marquées dans le texte par l’utilisation du mot “doit” et les suggestions du mot “devrait”.

Le code a une base juridique grâce à la déclaration de conformité conformément à l’article 161 de la loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz). Par conséquent, les recommandations et suggestions ne sont pas obligatoires. Toutefois, les écarts par rapport aux recommandations – et non aux suggestions – doivent être expliqués et divulgués dans la déclaration de conformité annuelle (Comply or Explain). Les recommandations et suggestions du code deviennent valables avec la publication dans la section officielle du Journal officiel fédéral.

Outre le fait de donner des recommandations et des suggestions qui reflètent les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise, le code vise à améliorer la transparence et la compréhensibilité du système allemand de gouvernance d’entreprise, afin de renforcer la confiance des investisseurs internationaux et nationaux, des clients, des employés et du grand public dans la gestion et la supervision des sociétés allemandes cotées en bourse.

La Commission réexamine le code chaque année afin de déterminer s’il décrit toujours les meilleures pratiques de bon gouvernement d’entreprise et les adapte le cas échéant.
Le respect des recommandations du code n’est pas obligatoire, mais les écarts doivent être expliqués. Le code repose sur l’acceptation sans contrainte. Ce principe donne une flexibilité essentielle aux entreprises afin qu’elles puissent prendre en compte les besoins spécifiques de leur secteur ou de leur entreprise. Simultanément, il garantit la transparence nécessaire.

(Prof. Dr. Rolf Nonnenmacher)

La dernière version du code est publiée sur cette page internet. Cette version du Code inclut les amendements résolus lors de la réunion plénière du 16 décembre 2019. La version modifiée a été publiée au Journal officiel fédéral le 20 mars 2020. Sachez que la version anglaise du Code est une traduction de commodité.