AFA: Mise à jour du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions (Mars 2021)
des recommandations non contraignantes
Des éléments de doctrine
L’AFA invite l’entreprise à étendre son dispositif de vérification (due diligence) anticorruption, dans le contexte de la responsabilité de société absorbante, mis en jeu par l’arrêt n°2333 du 25 Novembre 2020.
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