Adopter les meilleures pratiques en matière d'enquêtes internes

1. Introduction et enjeux des enquêtes internes

🎯 Objectif : Comprendre pourquoi et comment mener une enquête interne en entreprise.

• Définition et objectifs d’une enquête interne
• Contexte et enjeux pour l’entreprise : Risques de fraude, corruption, blanchiment, harcèlement, atteintes aux droits humains.
• Pourquoi l’enquête interne est un levier clé pour la conformité et la maîtrise des risques ?

2. Cadre juridique et réglementaire des enquêtes internes

🎯 Objectif : Intégrer les exigences légales et normatives applicables en France et à l’international.

📌 En France

• Loi Sapin II et recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
• RGPD et CNIL : accès aux données personnelles, confidentialité des investigations.
• Contraintes du Code du travail et droit disciplinaire (droit de la défense, proportionnalité des sanctions).

📌 À l’international

• USA : Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et bonnes pratiques DOJ (U.S. Department of Justice).
• UK : UK Bribery Act et Serious Fraud Office (SFO) guidance.
• ISO 37008 (norme sur les enquêtes internes), ISO 37001 (anti-corruption), ISO 19011 (audit des systèmes de management).

📌 💡 Étude de cas rapide : Quelles erreurs juridiques peuvent invalider une enquête ? (ex. non-respect du contradictoire, collecte illégale de preuves).

3. Conduite opérationnelle d’une enquête interne

🎯 Objectif : Maîtriser les différentes étapes d’une enquête interne, de la réception du signalement à la conclusion.

📌 🛠 Étapes clés du processus d’enquête

1️⃣ Réception et qualification du signalement

• Canal d’alerte interne et lanceurs d’alerte (Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte).
• Analyse du signalement et validation du périmètre de l’enquête.

2️⃣ Mise en place du comité d’enquête et planification

• Choix des enquêteurs : interne vs externe, indépendance et conflits d’intérêts.
• Définition d’un protocole de confidentialité et de gouvernance.

3️⃣ Collecte et analyse des preuves

• Accès aux emails, fichiers, appareils électroniques : RGPD et bonnes pratiques IT forensic.
• Techniques d’audit et d’analyse documentaire (forensic accounting).

4️⃣ Entretiens d’enquête : techniques et pièges à éviter

• Méthodologie d’entretien : techniques d’écoute active, questionnement ouvert, prévention des biais.
• Préparation et conduite d’entretiens avec témoins et mis en cause.

5️⃣ Clôture de l’enquête et rédaction du rapport

• Synthèse des constats et rédaction d’un rapport conforme aux standards internationaux.
• Préparation aux implications juridiques : comment sécuriser le rapport en cas de poursuites judiciaires ?

📌 💡 Étude de cas : Analyse d’un rapport d’enquête fictif – identification des erreurs et bonnes pratiques.

4. Gestion des risques et conséquences post-enquête

🎯 Objectif : Définir les actions post-enquête et prévenir les risques de récidive.

Conséquences disciplinaires et actions correctives

• Sanctions internes et procédure disciplinaire : conformité avec le droit du travail français.
• Cas des dénonciations calomnieuses : comment gérer les signalements abusifs ?

Gestion des relations avec les autorités et parties prenantes

• Quand et comment signaler une fraude aux régulateurs (AFA, AMF, SEC, SFO, DOJ) ?
• Négociation avec les autorités (ex : transaction judiciaire, CJIP en France).

Prévention et actions d’amélioration post-enquête

• Renforcement du dispositif de contrôle interne.
• Sensibilisation et formation des collaborateurs pour prévenir de nouveaux incidents.

📌 💡 Mise en situation : Préparer une communication interne sur une enquête interne conclue.

5. Conclusion et échange avec les participants

🎯 Objectif : Synthétiser les points clés et répondre aux questions spécifiques des participants.

• Récapitulatif des bonnes pratiques et des pièges à éviter.
• Checklist pour une enquête conforme et efficace.
• Questions-réponses et conseils sur les cas spécifiques des participants.

Public visé

• Administrateurs, membres de l’organe de supervision
• Dirigeants
• Responsables juridique
• Responsables de la conformité , Compliance officers
• Responsable anticorruption
• Responsable des risques,
• Responsables du contrôle permanent
• Responsables achats

Prérequis pédagogiques

• Aucun.

Prérequis techniques

• Aucun

Personnes en situation de handicap

BPA travaille exclusivement en mode « B-to-B », c’est à dire d’entreprise à entreprise.

Lors de la réunion de recueil du besoin de l’établissement, ce point est évoqué pour discuter les possibilités d’adaptation. Plus d’information sur la page accessibilité (redirection vers le hub Digital).

Délais d’accès

Le délais d’accès à cette formation varie de 1 à 3 semaines après la validation administrative et technique du dossier, en incluant le délais de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO). Comprendre le processus de mise à disposition (Redirection vers le Hub digital).

Dates et lieux