EUROPE: Recouvrement et confiscation des avoirs (Dec 2023)

Contexte

A l’instar du mécanisme de saisi mis en œuvre aux États-Unis d’Amérique  contre les avoirs russes, l’Europe souhaite se doter d’un dispositif harmonisé.

Enjeux

Les nouvelles règles définiront également des sanctions, applicables tant aux individus qu’aux entités juridiques.

Elles incluront, pour certaines infractions:

• en fonction de l’infraction, la personne concernée pourrait être passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement
• les entreprises pourraient être passibles de sanctions correspondant à 5 % au moins du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale (l’entreprise) au cours de l’exercice fiscal précédant la décision infligeant une amende
• des dispositions renforcées pour le gel et la saisie de biens et d’actifs faisant l’objet de sanctions européennes.

Liste des infractions pénales caractérisant la violation des régimes de sanction de l’UE

L’accord liste les infractions pénales couvertes par la proposition:

• mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme désigné ou à son profit;
• ne pas geler ces fonds;
• permettre l’entrée de personnes désignées sur le territoire d’un État membre ou leur transit par le territoire d’un État membre;
• conclure, avec des pays tiers, des transactions qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions dans le cadre des mesures restrictives de l’UE;
• échanger des biens ou des services dont l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le transfert, le transit ou le transport font l’objet d’une interdiction ou de restrictions;
• exercer des activités financières qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions; ou
• fournir d’autres services faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions, tels que des services de conseil juridique, des services de confiance et des services de conseil fiscal

Prochaine étape

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement l’accord politique. Une fois adoptée formellement, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Documents de référence

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs n°2022/0167 b(COD) du 25 mai 2022
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union n°2022/0398 (COD) du 2 décembre 2022