FRANCE: L’assemblée nationale évalue la loi Sapin 2 (Janvier 2021)

Cette loi, dite « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption et a instauré l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public. Enfin, elle a réformé certains dispositifs relatifs à la commande publique, à la régulation financière et au financement des entreprises.

La mission d’évaluation a pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et, si cela apparaît nécessaire, de proposer des pistes d’amélioration.