FRANCE: Ordonnance n°2020-1635 pour la transposition de certaines dispositions des directives CRD V et CRR II (21 dec 2020)

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifié par l’article 17 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Elle propose l’adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2019/878 dite « CRD V » et à la mise en conformité de la législation française avec le règlement européen 2019/876 dit « CRR II ».

La directive dite « CRD V » et le règlement dit « CRR II » ont été adoptés le 22 mai 2019 pour une entrée en application respectivement le 29 décembre 2020 et le 28 juin 2021.

Il s’agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle III » de renforcement et d’harmonisation des exigences en fonds propres et d’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire.

Il comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris en matière de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.

Cet ensemble s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (qui constituent le secteur bancaire au sens du droit de l’Union), et conformément à la pratique en droit français, son contenu est étendu aux sociétés de financement – celles-ci ont un statut propre au droit français, dont le régime prudentiel est essentiellement aligné sur celui des établissements de crédit puisque ces deux types d’entités sont celles qui ont le monopole des opérations de crédit au terme de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier.

Plus précisément :

• la directive « CRD V » est centrée sur les questions d’agrément, de gouvernance, de supervision, d’exigences complémentaires de fonds propres (« pilier 2 »), de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de rémunération, de sanctions et d’échange d’informations ;
• le règlement « CRR II » contient toutes les dispositions relatives aux normes de gestion, de solvabilité, de liquidité et de levier (« pilier 1 ») et à la transparence financière (« pilier 3 »).

Consultez le texte source (norme au format de la veille BPA) avec les points clés d’impacts.